L’indemnité compensatrice versée à un agent général d’assurances exerçant à titre individuel, par la compagnie d’assurances qu’il représente, à l’occasion de la cessation du mandat, est exonérée d’impôt sur le revenu lorsque les conditions suivantes sont réunies
- le contrat dont la cessation est indemnisée doit
avoir été conclu depuis au moins 5 ans au moment
de la cessation, - l’agent général d’assurances fait valoir ses droits
à la retraite à la suite de la cessation du contrat, - l’activité est intégralement poursuivie dans les
mêmes locaux par un nouvel agent général
d’assurances exerçant à titre individuel et dans le
délai d’un an.
Lorsque l’exonération s’applique, l’agent général d’assurances qui cesse son activité est assujetti, sur le montant de l’indemnité compensatrice, à une taxe exceptionnelle établie selon le tarif suivant :
Ce tarif s’applique sur le montant brut des indemnités compensatrices. Lorsque l’indemnité compensatrice est versée sous forme de rente, il s’applique sur le capital représentatif de la rente.
Les crédits d’impôts et les prélèvements ou retenues non libératoires de l’impôt sur le revenu s’imputent sur cette taxe exceptionnelle.
Les agents concernés doivent, au titre de l’année au cours de laquelle l’indemnité est acquise, indiquer le montant brut total des indemnités sur la déclaration d’ensemble des revenus (ligne QM ou RM de la déclaration n° 2042 C) et joindre à cette déclaration :
- un état rédigé sur papier libre indiquant le montant
brut des indemnités compensatrices, les noms et
adresses des compagnies d’assurances payeuses, la date de conclusion du ou des mandats d’agents
d’assurances indemnisés et la date de cessation
desdits mandats ; - le document établi par la compagnie d’assurance
redevable de l’indemnité et remis, à l’agent général
d’assurances indemnisé, le mois qui suit la reprise
de l’activité par le nouvel agent, mentionnant les
nom et adresse du nouvel agent poursuivant
l’activité, le lieu d’exercice de l’activité professionnelle
par ce nouvel agent et la date de reprise de l’activité
(lorsque ce document n’a pas pu être établi par la
compagnie d’assurances au moment du dépôt de la
déclaration d’ensemble des revenus, l’agent
cessant son activité doit joindre à sa déclaration un
engagement de produire ce document, dès
réception, au service des impôts dont il dépend), - le document attestant de la date d’entrée en
jouissance des droits qu’a acquis l’agent
indemnisé dans le régime de retraite de base
auprès duquel il est affilié ou un engagement de le
produire auprès du service des impôts dont il
dépend lorsque ce document n’a pas pu être établi
au moment du dépôt de la déclaration d’ensemble
des revenus.
Mots-clefs : agent d'assurance, cessation de mandat, Indemnités compensatrices