Acceptation
Avec l'acceptation de la proposition d'assurance-vie par la compagnie concernée, cette dernière est liée aux prestations et primes stipulées dans la proposition. Elle stipule ces dernières dans la police.Les modifications ultérieures du risque, p. ex. de l'état de santé, de la profession ou du domicile, n'entrent pas en ligne de compte.Le preneur d'assurance confirme par sa signature sur la proposition qu'il est d'accord avec les prestations et les primes qui y sont convenues, et qu'il accepte les conditions qui y sont liées.
Autre définitions :
[ A ] - [ B - C ] - [ D - E ] - [ F - G - H ] - [ I - L - M - N - O ] - [ P ] - [ R - S ] - [ T - U - V]