Accord de double imposition
Accords conclut avec dautres États pour atténuer ou éviter les doubles impositions éventuelles. Il y a double imposition lorsquun contribuable est imposé par deux États différents pour le même objet fiscal ou la même opération fiscale. Un tel accord peut avoir pour effet la prise en compte partielle ou totale par lEtat étranger (domicile fiscal de linvestisseur) de limpôt anticipé perçu dans le pays, dans le cadre de la déclaration dimpôt.
Autre définitions :
[ A ] - [ B - C ] - [ D - E ] - [ F - G - H ] - [ I - L - M - N - O ] - [ P ] - [ R - S ] - [ T - U - V]