Acte de défaut de biens
Document officiel établi à l'intention du créancier pour la partie de sa créance non couverte dans le cadre de la procédure de poursuite.
Autre définitions :
[ A ] - [ B - C ] - [ D - E ] - [ F - G - H ] - [ I - L - M - N - O ] - [ P ] - [ R - S ] - [ T - U - V]