Allocations pour perte de gain
Le régime des allocations pour perte de gain (APG, en vigueur depuis le 1er janvier 1953), régit l'indemnité pour perte de gain pour cause de service militaire ou de protection civile.Ont notamment droit à l'indemnité les personnes fournissant des prestations dans l'armée ou dans la protection civile. L'APG garantit les indemnités suivantes: indemnité de ménage, indemnité pour personnes seules, allocations familliales, allocations d'assistance et allocations d'entreprise.
Autre définitions :
[ A ] - [ B - C ] - [ D - E ] - [ F - G - H ] - [ I - L - M - N - O ] - [ P ] - [ R - S ] - [ T - U - V]