Assurance-accidents obligatoire
La loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) est entrée en vigueur le 1er janvier 1984. Sont obligatoirement assurés les travailleurs occupés en Suisse, les personnes exerçant une activité indépendante résidant en Suisse et les membres de leur famille peuvent s'assurer facultativement selon la LAA.Les prestations de la LAA sont accordées en cas d'accidents professionnels, d'accidents non professionnels et de maladie professionnelle. La LAA prévoit à cet effet des prestations pour soins et des remboursements de frais, et verse des indemnités journalières ainsi que des rentes.Est considéré comme salaire assuré le salaire déterminant selon la législation fédérale sur l'assurance vieillesse et survivants (AVS).L'assurance-accidents (LAA) est organisée soit par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA), soit par d'autres assureurs reconnus.La prime pour l'assurance obligatoire est à la charge de l'employeur, celle de l'assurance obligatoire pour les accidents non professionnels peut être mise à la charge du travailleur.
Autre définitions :
[ A ] - [ B - C ] - [ D - E ] - [ F - G - H ] - [ I - L - M - N - O ] - [ P ] - [ R - S ] - [ T - U - V]