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Assurance au décès d'autrui

En cas d’assurance au décès d'autrui, le preneur d’assurance conclut une assurance vie non sur sa tête, mais sur celle d’autrui. Le preneur d’assurance et la personne assurée ne sont donc pas identiques, c’est la raison pour laquelle on parle également d’assurance de tiers ou d’assurance sur la vie de tiers. Les droits et obligations découlant du contrat d’assurance incombent uniquement au preneur d’assurance et non à la personne assurée. Pour être valable, la conclusion d’une assurance au décès d’autrui doit au préalable avoir été approuvée par écrit par la personne assurée (art. 74 LCA).

Autre définitions :

[ A ] - [ B - C ] - [ D - E ] - [ F - G - H ] - [ I - L - M - N - O ] - [ P ] - [ R - S ] - [ T - U - V]