Assurance responsabilité civile véhicule automobile
L'objet de cette assurance obligatoire est la responsabilité civile du détenteur ou du conducteur d'un véhicule automobile pour des lésions corporelles et des dégâts matériels. Le motif pour la création du caractère obligatoire était la protection du lésé, qui est garantie seulement en cas de solvabilité du détenteur civilement responsable.
Autre définitions :
[ A ] - [ B - C ] - [ D - E ] - [ F - G - H ] - [ I - L - M - N - O ] - [ P ] - [ R - S ] - [ T - U - V]