Assurance selon accord (ass. par convention)
L'assureur offre ici à la personne assurée, dans le cadre du droit sur l'assurance accident, la possibilité de prolonger par un accord spécial l'assurance contre les accidents non professionnels. Son but consiste à maintenir la couverture lorsque l'assurance obligatoire prend fin.
Autre définitions :
[ A ] - [ B - C ] - [ D - E ] - [ F - G - H ] - [ I - L - M - N - O ] - [ P ] - [ R - S ] - [ T - U - V]