Autorité de surveillance
Chaque canton désigne un office qui est chargé de surveiller toutes les institutions de prévoyance en faveur du personnel qui ont leur siège sur son territoire. Cet office doit veiller à ce que les prescriptions légales soient observées et tenir le registre de la prévoyance professionnelle. Ces autorités de surveillance sont subordonnées au Conseil fédéral. Cette surveillance est également assumée par l'Office fédéral des assurances privées ou l'Office fédéral des assurances sociales.
Autre définitions :
[ A ] - [ B - C ] - [ D - E ] - [ F - G - H ] - [ I - L - M - N - O ] - [ P ] - [ R - S ] - [ T - U - V]