Avantages en matière de succession
En cas de décès de la personne assurée, les prestations d'assurance ne tombent pas dans la masse successorale mais reviennent en principe au bénéficiaire. Une action ultérieure en réduction est réservée pour les cas de non-respect des parts réservataires. Dans ce cas, la valeur de rachat constituée au moment du décès est incluse dans le calcul des parts réservataires. Si les bénéficiaires sont les descendants, le conjoint, les père et mère, les grands-parents ou les frères et surs ont droit aux prestations d'assurance même s'ils ont répudié la succession - parce qu'elle était grevée de dettes, par exemple.
Autre définitions :
[ A ] - [ B - C ] - [ D - E ] - [ F - G - H ] - [ I - L - M - N - O ] - [ P ] - [ R - S ] - [ T - U - V]